Téléchargez à partir d'ici des documents sur les sites officiels ou nos propres documents en lien avec la conférence sur la constitution française de 1958
Téléchargez à partir d'ici des documents sur les sites officiels ou nos propres documents afin de compléter notre conférence sur la constitution de 1958.
Nous intégrons des vidéos Youtube sans traceur (tant que vous n'avez pas activé le mode lecture). Pour plus de détails, voir les conditions générales d'utilisation de youtube. quant à leur politique de confidentialité.
Le jour anniversaire de la troisième République, le Général de Gaulle présente la constitution aux Français.
Clémence Houdiakova a animé un débat entre spécialistes sur Tocsin.
Article 88-1
La République participe à l'Union européenne constituée d'Etats qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.
Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008, art. 2 : le présent article entrera en vigueur à compter de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007. Le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009.
Cet article est-il compatible avec la hiérarchie des normes ?
Les compétences de l'Union européenne sont définies aux articles 3, 4, 5 du TFUE (traité sur le fonctionnemetn de l'Union européenne
Article 88-2
La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris par les institutions de l'Union européenne.
Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008, art. 2 : le présent article entrera en vigueur à compter de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007. Le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009.
Article 88-3
Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l'Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d'application du présent article.
Est-ce compatible avec l'article 3 de la constitution :
(...)Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret.
Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.(...)
De même le vote électronique dans les circonscriptions des Français de l'étranger est-il compatible avec ce même article ? Voir le recours de l'UPR au conseil constitutionnel, élection 2024 qui illustre cette question.
Article 88-4
Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets d'actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d'actes de l'Union européenne.
Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions européennes peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets ou propositions mentionnés au premier alinéa, ainsi que sur tout document émanant d'une institution de l'Union européenne.
Au sein de chaque assemblée parlementaire est instituée une commission chargée des affaires européennes.
Le parlement français peut-il s'opposer à l'adoption de ces résolutions ?
Le 23 juillet 2018 Gérard Cherpion défend devant l'aAssemblée Nationale une motion de rejet préalable. Nous sommes un an après l'élection d'Emmanuel Macron.
La crise sanitaire a-t-elle été convenablement gérée ?
En 2022, au sein du parlement européen, dans le cadre d'une commission parlemenaire, le Député Rob Roos pose une question pertinente au bras droit d'Albert Bourla, PDG de Pfizer. Est-ce que le vaccin Covid avait été testé pour la transmission avant sa mise sur le marché ? Non répond-elle nous devions aller vite (à la vitesse de la science) ... au péril de notre vie.
Si Janine Small dit vrai (il n'y a pas de raison d'en douter) était-il opportun de mettre en place le passe sanitaire ? Comment se jusfierait-il ?
Cette vidéo est à rapprocher du point 13 soulevé par le Conseil d'Etat dans son avis du 19 juillet 2021.
Le rapport du COR
Dominique Rousseau sur Public Sénat
Le 16 mars 2023 Charles de Courson motion de censure
François Asselineau au Dialogue Franco-Russe :
Kaja Kallas confirme :
les accords de Minsk ont-ils été espectés par l'Ukraine ?
Piégé par des humoristes, François Hollande confirme ce qu’Angela Merkel a dit avant lui : Il n'a jamais été question de les respecter
Interview de Vladimir Poutine par Tucker Carlson
Qui est Ursula von der Leyen, qui a nommé Kaja Kallas commissaire européen à la défense, en pleine connaissance de sa haine anti-Russe ?
Ursula von der Leyen ministre de la défense Allemande
Voir également le livre de Frédéric Baldan pour éclairer la personnalité d’UVDL
Ce sont les articles 3 et 4 du TFUE qui fixent les compétences de l’Union européenne.
Il en résulte que la défense n’est pas une compétence de l’Union européenne.
Selon l’article 35 de la constitution, l’entrée en guerre doit être confirmée par le parlement.
ARTICLE 35
La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement. (…) Lorsque la durée de l'intervention excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l'autorisation du Parlement. Il peut demander à l'Assemblée nationale de décider en dernier ressort.
Si le Parlement n'est pas en session à l'expiration du délai de quatre mois, il se prononce à l'ouverture de la session suivante.
voici le texte de cet accord, il se termine par :
« Le présent accord peut être modifié et complété d'un commun accord entre les Participants, par écrit. Le présent accord prendra effet à la date de sa signature. Signé à Paris le 16 février 2024, en double exemplaire, en langues française et ukrainienne. »
Est-il ratifié conformément à l’article 53 de la constitution ?
ARTICLE 53.
Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'État, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi.
Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés.
Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées.
Le Président de la République a consulté les parlementaires au titre de l’article 50-1 sur cette question.
ARTICLE 50-1.
Devant l'une ou l'autre des assemblées, le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un groupe parlementaire au sens de l'article 51-1, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s'il le décide, faire l'objet d'un vote sans engager sa responsabilité.
Débat à l'Assemblée Nationale
Résultat du vote
Alain Houpert (sénateur) et Nicolas Dupont-Aignan (Député, à l’époque) ont saisi le conseil de l’ONU sur cette question, l’association BonSens s’est joint à cette saisine
plainte de Paul Pelizzari
plainte de André Coustou"
La France a-t-elle les moyens d’entrer en guerre contre la Russie ?
L’arme nucléaire peut-elle être utilisée comme parapluie européen ?
Copyright 2024 - réflexions Citoyennes
